Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mention obligatoire : Arme de catégorie D2, vente libre uniquement aux plus de 18 ans. 

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes d'œuvres (tableaux,  photographies, sculptures, dessins ou tout autre type d'œuvre d'art), pièce de coutellerie ou bijoux de création; réalisées sur le site internet www.collect-arts.com, galerie d'art en ligne.
 
Article 1 – Informations utiles
 
Collect'Arts :
 le numéro siret est : 52267126200015
 
Siège Social : 3 rue de l'ancien collège, 20250 Corte
 Adresse E-mail :collect.arts@gmail.com
 
Article 2 - Objet et champ d'application
 
2.1 Toute commande de produit sur la galerie d'art en ligne www.collect-arts.com implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine  et entière aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit par Collect'Arts à l'acheteur.
2.2 Ces conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la galerie d'art.
2.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente  et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2.4 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi  qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 3 – Commande
3.1 Modalités
Sur la galerie d'art en ligne www.collect-arts.com lorsque le client clique sur le bouton de validation après le processus de commande, il déclare accepter dans sa totalité la commande. Toute commande est ferme, définitive et ne peut être annulée. Nous confirmons la réception de la commande par l'envoi d'un courrier électronique. Les données enregistrées par Collect'Arts via son site www.collect-arts.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par collect-arts.com et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3.2 Refus de commande
Dans le cas où un client nous passe une commande sans avoir procédé au paiement d'une commande précédente, nous pouvons refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
 
Article 4 – Livraison
4.1 Délai
La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Les œuvres seront envoyées directement de l'adresse où elles se trouvent entreposées par l'artiste dans les meilleurs délais après confirmation de la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou résiliation de la commande. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
Article 5 – Prix
5.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils comprennent les frais d'expéditions et d'emballage. Nos prix sont indiqués en euros et toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
5.2 La galerie d'art www.collect-arts.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et notamment selon la volonté des artistes. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
5.3 En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le client est l'importateur de l'œuvre d'art concernée. Pour toute œuvre d'art expédiée hors Union Européennes et DOM-TOM, des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la galerie d'art en ligne BS ART. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
Article 6 – Paiement
Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
Soit par carte bancaire : Carte bleue, Visa, Mastercard, soit par un autre système que la galerie d'art www.collect-arts.com aura choisit type paypal par exemple. Le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé choisit par la galerie d'art en ligne Collect'Arts à savoir PAYPAL de qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et nous confirme automatiquement le résultat. Dans l'hypothèse d'un défaut de paiement pour quelle que cause que ce soit sous un délai de 7 jours à compter de la commande, la galerie d'art Collect'Arts pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et se réserve la possibilité de solliciter tout dommages et intérêts pour réparer son préjudice subi de ce fait.
 
Article 7 - Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client,  en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du code de commerce.
7.2 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.
 
Article 8 -  Droit de rétractation
8.1 Conformément à l'article L. 121 – 16 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner l'œuvre commandée. La demande de rétractation doit s'effectuer auprès de la galerie d'art www.collect-arts.com par envoi d'un courrier avec accusé de réception dans le délai légal, cachet de la poste faisant foi à :
COLLECT 'ARTS
3 rue de l'ancien collège
20250 Corte
France
 Parallèlement, les retours doivent être effectués à l'adresse de l'artiste, envoyée par mail sur demande si besoin est et indiquée sur le colis, dans leur emballage d'origine (ou emballé de manière à être expédié via un transporteur en assurant la protection de l'œuvre), en bon état et accompagnés de la  facture d'origine. Cet envoi doit être effectué et assuré par le biais d'un transporteur dans les délais légaux, l'envoi et l'assurance du transport restant à la charge du client.
8.2 Seuls les prix de l'œuvre d'art retournée seront remboursés hors  frais de traitement et de livraison (transport, assurance, expertise de l'œuvre) qui seront à la charge du client.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la réception des œuvres par l'artiste, bon du transporteur faisant foi. Le remboursement s'effectuera au choix de Collect'Arts par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.
En cas de non restitution de l'œuvre à l'artiste, d'altération ou destruction quel qu'elle soit et qui ne soit pas du au transporteur. Le remboursement de l'œuvre au client ne pourra pas avoir lieu même partiellement En conséquence, la galerie d'art Collect'Arts conseille au client de contrôler avec le transporteur l'état de l'œuvre à la livraison et en cas de problème de le signaler dans les plus brefs délais à Collect'Arts.
 
Article 9 – Droits sur l'oeuvre
L'artiste reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentées sur le site appartiennent à leur auteur et à la galerie d'art Collect'Arts. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Les droits du client sur l'œuvre sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
 
Article 10 - Garanties
 
La galerie d'art Collect'Arts s'engage à respecter toutes les garanties légales dont le client est en droit de se prévaloir. Les œuvres présentées sur le site étant conformes aux prescriptions de la loi française, Collect'Arts ne peut être tenue pour responsable de la violation de la législation propre au pays de la livraison de l'œuvre. En conséquence, Nous conseillons au client de prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
 
Article 11 - Force majeure
 
En application de l'article 1148 du Code civil, la galerie d'art Collect'Arts ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l'envoi d'un courrier électronique (collect.arts@gmail.com) avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
 
Article 12 - Propriété intellectuelle
 
12.1 Tous les éléments présents sur le site www.collect-arts.com et le site www.collect-arts.com en lui-même sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Les éléments sont constitués, sans que cette liste soit exhaustive, par : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, marques,  modèles, logiciels…
12.2 Aucune mention ou utilisation de ces éléments figurant sur  la galerie d'art www.collect-arts.com ne pourra être faite sans accord écrit préalable de COLLECT 'ARTS. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée par écrit, est interdite, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine d'être constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.
 
Article 13 – Confidentialité des données
Les informations que le client communique, dans le formulaire d'inscription et le bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront être l'objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de son dossier, la sécurité des paiements, l'expédition des œuvres commandées et la mise en place d'actions commerciales de COLLECT'ARTS En confirmant sa commande, le client nous autorise à diffuser ces informations lesquelles pourront, par conséquence et exclusivement aux fins précitées, être communiquées, en France et à l'étranger, à des organismes publics ou des sociétés privées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et liberté), le client peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données sur simple demande et notamment en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : collect.arts@gmail.com
 
Article 14 - Attribution de juridiction
 
14.1 L'élection de domicile est faite par COLLECT 'ARTS, à son siège social.
14.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
14.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.